LOPSSI 2 : Délais de récupération des points

Vous avez été nombreux à appeler mon attention sur sur l’article 28 bis du Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2), modifié par le Sénat. Cet article, issu d’un amendement défendu par Monsieur Alain FOUCHÉ, Sénateur de la Vienne, prévoit la réduction des délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire. Ainsi,

1. Il prévoit la réduction de trois ans à un an des délais nécessaires pour récupérer, en l’absence de nouvelle infraction, l’intégralité des points du permis de conduire.
2. Il prévoit que lorsqu’un conducteur commet une infraction entrainant la perte d’un point, il peut le récupérer, en l’absence de nouvelle infraction, au bout de 6 mois (au lieu d’un an).

La commission des lois de l’Assemblée nationale a modifié la première disposition, en portant la réduction à deux ans des délais nécessaires pour récupérer, en l’absence de nouvelle infraction, l’intégralité des points du permis de conduire. La seconde mesure introduite est maintenue, sans modification.

De plus, un amendement adopté en commission étend les possibilités d’effectuer des stages permettant la récupération des points, en prévoyant un maximum d’un stage par an. La législation actuelle prévoit un délai de deux ans avant de pouvoir effectuer un nouveau stage de récupération de points.

Je suis tout à fait favorable à la position de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui me semble mesurée.

Elle assouplit le système actuel de récupération des points, qui pénalise trop sévèrement un grand nombre d’automobilistes, n’ayant commis que de légères infractions.

Néanmoins, elle ne remet pas en cause la politique de sécurité routière engagée depuis 2002, qui, menée avec fermeté, a fait ses preuves. Ainsi, on constate une baisse réduction de la mortalité de 42,7% entre 2002 et 2007. Cet objectif est, par ailleurs, poursuivi à travers d’autres articles du Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont :

• L’article 25 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sans permis et la conduite malgré une décision judiciaire d’interdiction de conduire.

• L’article 26 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.

• L’article 28 renforce le dispositif de lutte contre la récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants et la récidive de grand excès de vitesse.

• L’article 29 fait de l’achat ou de la vente de « points » du permis de conduire un délit sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

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